Juridique

1. un nouveau train de mesures urgentes en matière de logement et d'urbanisme La Generalitat, bien que n'ayant pas approuvé les budgets pour 2025, a choisi de mettre en œuvre un règlement d'urgence qui combine des actions immédiates et des réformes structurelles. Le décret-loi 2/2025 comprend des mesures réparties en cinq blocs principaux : 2) Qu'est-ce qui change avec le décret-loi 2/2025...

Dans le cadre de l'initiative visant à garantir le droit à un logement décent tel que stipulé dans la Constitution, la loi 12/2023 du 24 mai sur le droit au logement a été promulguée. Cette loi, qui a connu plusieurs étapes d'approbation tout au long des années 2022 et 2023, s'inscrit dans le cadre du plan de relance, de transformation et de résilience, et a pour principal objectif de répondre...